Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir.

Une société a confié à un prestataire le lot menuiserie d'un chantier de réhabilitation. Le maître d'ouvrage ayant résilié unilatéralement le marché, le maître d'œuvre l'a assigné en justice. Le maître d'ouvrage a soulevé, par voie d'incident, l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, au motif que cet article instaurait un préalable de conciliation obligatoire à toute action en justice. La cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevables les demandes du maître d'œuvre.Les juges du fond ont relevé que l'article 21-2 de la norme NF P 03-001 disposait que "les différends (...)