L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.

Mme X. a vendu à la société L. un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère.Les rentes n'étant pas payées à leur échéance, Mme X. a, le 27 mars 2012, fait signifier à la société débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente qui, en sa première page, lui impartissait un délai de huit jours pour s'acquitter de l'arriéré et qui, en sa seconde page, visait la clause résolutoire.Le 30 avril 2012, la débitrice a été mise en redressement judiciaire, procédure (...)