La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 4 avril 2025. Une proposition de loi (n° 374) visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été déposée le 15 octobre 2024. Ce texte vise à redonner tout le pouvoir aux magistrats de prononcer la peine la plus adaptée au regard des faits commis et de la personnalité du condamné. L’article 1er rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieure à un mois et abroge la quasi‑obligation d’aménager les peines de moins d’un an.Cet article prévoit également la possibilité pour le juge d’aménager, ab initio, une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, par décision (...)