Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre Etat membre, il n'impose pas la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil sauf si cette transcription est le seul moyen de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe dans un Etat membre qui ne le prévoit pas.

Deux ressortissants polonais, dont l’un possède également la nationalité allemande, se sont mariés à Berlin. Ils ont ensuite demandé la transcription de leur acte de mariage allemand dans le registre de l’état civil polonais. Cette demande a été refusée au motif que le droit polonais ne prévoit pas le mariage entre les personnes de même sexe. Saisi par la Cour administrative suprême polonaise, (...)