Les demandeurs reprochaient au plan de vigilance du groupe SNCF de ne pas identifier les risques sociaux et environnementaux liés à la réorganisation du fret, dans le contexte d’une enquête de la Commission européenne. Ils demandaient une modification du plan de vigilance, ainsi que la réparation des préjudices subis par l’illicéité prétendue du plan de réorganisation. 

Le 13 février 2025, le Tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, en considérant en particulier que :  

- les demandes de modification du plan de vigilance manquaient de précision et de fondement circonstancié ; 

- les activités cédées par la SNCF dans le cadre de la réorganisation n’avaient pas à être couvertes par son plan de vigilance ; 

- les engagements de l’État dans la loi « Climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021 ne s’imposent pas aux sociétés commerciales ; 

- il n’existe aucune preuve que la décision de réorganisation en question ait été prise sans considération des enjeux sociaux et environnementaux visés à l'article 1833 du Code civil, alinéa 2, créé par la loi «  Pacte ». 

Il s’agit de la première décision rendue au fond par la nouvelle 34ᵉ chambre du Tribunal judiciaire de Paris sur le devoir de vigilance. Elle apporte des clarifications importantes sur le devoir de vigilance des entreprises.  

La décision est également remarquable en ce qu’elle applique l’article 1833 du Code civil, texte créé par la loi Pacte n°2019-486 du 31 mars 2019, et dont l’alinéa 2 énonce que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». 

L’équipe Darrois était composée de Jean-Michel Darrois, Matthieu Brochier, Henri Savoie et François Kopf  (associés), Stanislas Darrois et Tigran Mheryan. SNCF était également conseillée par le Professeur Marie-Anne Frison Roche.