La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle (...)
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Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas (...)
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La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?
Un groupement agricole (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
Le décret n° 2022-1515 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relatives aux contrôles et aux sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
L'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles.
Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, modifie (...)
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