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Transmission de QPC : plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats

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Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats pour un seul des deux modes d’exercice de cette profession.

Au cours d’un litige opposant la caisse nationale des barreaux français (CNBF) et une société, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée devant la Cour de cassation, relative à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Ce texte prévoit que, pour le financement des retraites de la profession, les avocats s’acquittent d’un droit fixe pour chaque affaire plaidée ou, pour les avocats dont l’activité principale n’est pas la plaidoirie, d’une contribution équivalente assise sur le chiffre d’affaires.

Le requérant soulève la violation de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par ces dispositions en ce qu’elles ne permettent aucune péréquation en cas de paiement de droits de plaidoirie d’un montant plus élevé que la contribution qui aurait été due en l’absence de plaidoirie.

Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation estime que les dispositions critiquées ont pour objet de compléter le financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats gérés par la CNBF, d’une part, par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et ceux perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des salariés qu’ils emploient, d’autre part, par une contribution équivalente aux droits de la plaidoirie, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d’avocat complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.
A ce titre, la QPC présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques en ce que ces dispositions prévoient un plafonnement des bases de calcul de cette contribution pour l’un des modes d’exercice de la profession d’avocat, mais non pour l’autre.

La question est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.