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Avocat : pénalités de retard de paiement des honoraires prévus par convention

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Dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.

Un cabinet d’expert-comptable a confié à un avocat une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés et a signé avec lui une convention prévoyant un honoraire de diligences et de résultat. L’avocat a, par la suite, exercé son activité au sein d’une société. Ces derniers ont alors saisi le bâtonnier de leur ordre d'une demande en fixation de leurs honoraires.

La cour d’appel de Versailles a jugé que les sommes que l’expert est condamné à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 %.

La Cour de cassation, le 3 mai 2018, valide la position du juge d’appel, estimant qu'il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l'avocat et la société avaient soutenu devant le premier président de la cour d'appel que, la convention d'honoraires faisant référence à l'article L. 441-6 du code de commerce, le taux assortissant la condamnation de l’expert devait être celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points, et non plus de sept points comme indiqué à la convention, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au vis des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce dont il résulte que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.

C’est à tort que l'ordonnance a assorti les honoraires de diligences du taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la BCE à compter de la décision du bâtonnier du 26 janvier 2012 en énonçant qu'il est fait application de la convention d'honoraires qui vise l'article L. 441-6 du code de commerce.