M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état (...)
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Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit (...)
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