L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette homologation. Le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.857), la Cour de cassation précise que l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entraîne l’illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés issue de cette homologation et que le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements. Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire (...)
