Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement externe.

Une société, exerçant ses activités sur deux sites, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire avec maintien temporaire de l'activité.Une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé l’accord portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le mandataire judiciaire de la société a sollicité l’autorisation de licencier plusieurs salariés protégés, qui a été accordée. La cour administrative d’appel a rejeté les demandes (...)