Afin de pouvoir appliquer les articles 41 à 43 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les critères d'agrément et le fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue vont être modifiés par décret. Concernant les critères d'agrément, l'agrément serait accordé en fonction notamment : de la capacité financière et des performances de gestion ; de la cohérence du champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ; du mode de gestion paritaire ; de l'aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ; de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des PME et TPE ; de la transparence de la gouvernance. S'agissant des (...)