En l'absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

Le syndicat Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG) a fait parvenir le 7 juin 2011, par télécopie, à l'accueil de la société M., une liste de candidats pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'union économique et sociale (UES) M., le 14 juin 2011.Estimant que cette liste n'était pas parvenue au service du personnel dans les conditions fixées par le protocole préélectoral, l'employeur a constaté la carence de candidature au premier tour des élections et organisé un second tour. Le syndicat UTS-UGTG a demandé l'annulation du scrutin. Le (...)