Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Une société, faisant partie d'un groupe, ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel a été décidé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Après avoir refusé un poste de reclassement interne dans le groupe et à la suite de la signature d'un protocole d'accord entre l'employeur, six salariés de l'établissement et une organisation syndicale, l'une des salariés a adhéré le 1er juin 2007 à une convention de congé de conversion de huit (...)