La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La convention collective d'une société octroie certains avantages aux travailleurs à l'occasion de leur mariage : notamment avoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire. M. X. a conclu un PACS (pacte civil de solidarité) avec son partenaire de même sexe et s’est donc vu refuser le bénéfice de ces avantages au motif que, conformément à la convention collective, ceux-ci n'étaient accordés qu’en cas de mariage. Les juridictions françaises ont débouté M. X. et en dernier lieu, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) si le traitement différentiel (...)