Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.

Un accord sur l'emploi des seniors entre la société Y. France et un syndicat a été signé. Un autre syndicat, soutenant qu'il s'agissait d'un accord intercatégoriel et que le syndicat signataire ne pouvait valablement le signer seul, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de demander l'annulation de cet accord.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2013, a fait droit à sa demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, elle retient qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand (...)