La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise.

Dans le cadre d'une contestation de la désignation d'un représentant syndical au sein d'une association, celle-ci avait saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, qui avait alors saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la définition des catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. Par une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel avait jugé l'article L. 1111-3 du code du travail, qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte (...)