L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement.

Une salariée a été engagée par une société. Son contrat de travail a été suspendu du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018, en raison de son congé maternité et de congés payés pris immédiatement après. Son employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre du 16 janvier 2018. L'intéressée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle par la suite. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 mars 2022, a débouté la salariée de ses demandes de nullité du licenciement pour motif économique et de réintégration (...)