Publication de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Article mis à jour le 1er mars 2023. Une proposition de loi (n° 875) créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été déposée au Sénat le 6 septembre 2022.Il s'agit de mettre en place une avance "universelle" à taux zéro, de la part des caisses d'allocation familiales (Caf) pour les victimes de violences conjugales qui serait octroyée sous deux jours ouvrés. Ainsi, le premier paragraphe de l'article 1er met en place cette avance, en prévoit les conditions d'accès, les conditions amenant au refus de son octroi et à son recouvrement. Le second paragraphe instaure le principe de subrogation de la Caf dans les droits des bénéficiaires et le troisième paragraphe (...)
