La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 mars (...)
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Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer (...)
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Publié au Journal officiel du 15 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition (...)
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La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient leur employeur, de (...)
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La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail (...)
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Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est nul.
Une salariée a informé son employeur de sa (...)
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Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.
Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux (...)
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