Les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Paris relèvent-elles du maire ou du préfet ?

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dérogations au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Paris. Cette QPC porte plus précisément sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, rappelé par la mention correspondante au second alinéa du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015, qui attribue au préfet la compétence pour prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical ainsi prévues. Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité (...)