La fiscalité est un élément prioritaire pour les ¾ des acteurs du capital investissement lorsqu’ils envisagent un investissement selon l’étude que vient de réaliser le cabinet d’avocats fiscalistes indépendants Arsene Taxand en partenariat avec le groupement HEC Alumni Banque d’Affaires et Capital Investissement (2800 membres) à l’occasion de l’HEC Annual Private Equity Networking Event du 11 décembre 2013.

Cette étude portant sur les enjeux de la fiscalité pour le Capital Investissement a été menée auprès de 61 acteurs clefs représentatifs du secteur du capital investissement (capital-risque, capital-développement, capital-transmission (dont LBO), capital retournement, mezzanine, banques d’affaires et conseils en fusions acquisitions…).

Les principaux enseignements de l’étude sont :

•  La fiscalité est un élément prioritaire lors d'une décision d’investissement pour 3 répondants sur 4
• L'attente première des acteurs du capital investissement pour l'évolution du contexte fiscal est de loin la stabilité des règles fiscales
• La fiscalité est un sujet de plus en plus préoccupant pour le capital investissement : la fiscalité des dirigeants et des managers est LE principal sujet d’inquiétude dans le futur avec la fiscalité du financement et de la sortie de l’investissement.
• L'évolution de la fiscalité est perçue comme défavorable dans TOUS les domaines, la pire dégradation portant sur la fiscalité des dirigeants et managers, la moins défavorable portant sur la fiscalité de la recherche et de l’innovation.
• 100% des répondants considèrent que la fiscalité sur les personnes physiques a une influence sur le marché du capital investissement
• Le Royaume Uni et les Etats Unis sont considérés comme un eldorado fiscal pour le Capital Investissement par rapport à la France

Cette étude montre si besoin était que le capital investissement est particulièrement sensible à l’évolution et à l’instabilité de l’environnement fiscal. Or, "le capital investissement est un levier majeur d’une reprise des investissements et de la croissance en France. La perception des évolutions fiscales en France par les acteurs du capital investissement est donc un sujet préoccupant" souligne Frédéric Donnedieu de Vabres, managing partner d’Arsene Taxand. "Au-delà de la priorité accordée à la fiscalité dans le processus de décision de l’investissement, l’autre enseignement majeur, c’est que les acteurs du capital investissement, notamment les fonds, sont davantage préoccupés par la stabilité et la simplicité des règles fiscales que par le renforcement des dispositifs de lutte contre l’optimisation fiscale agressive pour lesquels ils ne se sentent pas principalement visés", ajoute Frédéric Teper, avocat associé d’Arsene Taxand qui a piloté l’enquête.

Synthèse des résultats de l’étude

Cette étude a été menée du 25 octobre au 4 décembre auprès d’un panel de 61 personnes représentatif des acteurs clefs du secteur du Capital Investissement en France.

La fiscalité est un point prioritaire lors d'un investissement pour 3 répondants sur 4 (73%)

La fiscalité est un sujet de plus en plus préoccupant pour le capital investissement

Hormis la fiscalité de la Recherche et de l’Innovation, favorisée par le Crédit Impôts Recherche (CIR) ou le Crédit Impôt Innovation (CII) et la fiscalité des véhicules d’investissement, tous les domaines fiscaux sont préoccupants aujourd’hui pour les acteurs du Capital Investissement (avec des moyennes au-delà de 3 sur 4). Pire, les préoccupations sont encore plus fortes sur l’avenir.

La fiscalité de l’exit ainsi que la fiscalité du dirigeant et des managers sont les points d’inquiétude aujourd’hui. Cette inquiétude se prolonge sur l’avenir, notamment sur les dirigeants et managers. Parallèlement, la fiscalité du financement apparait également aujourd’hui comme une préoccupation majeure, faisant écho à la chute de l’indicateur "Accès au financement" dans l’indicateur de confiance du Capital investissement d’Eight Advisory depuis 2010. Autre élément marquant : la fiscalité des managers devient un sujet particulièrement préoccupant (3,27 sur 4 à l’avenir). Cette évolution n’est pas étonnante dans le contexte de la sévérité des contrôles fiscaux de l’Administration sur les management packages.

L'évolution de la fiscalité est défavorable dans TOUS les domaines

L'évolution de la fiscalité est défavorable dans TOUS les domaines, avec un léger bémol sur la fiscalité de la R&D : néanmoins à 2,66 sur 4, si l’évolution est légèrement positive, c’est-à-dire supérieure à la moyenne arithmétique (2,5 sur 4), elle est très largement inférieure à la moyenne psychologique (3 sur 4). La pire dégradation porte sur la fiscalité des dirigeants. Clairement, les acteurs du Capital Investissement perçoivent une évolution de la fiscalité extrêmement défavorable, tout particulièrement pour les dirigeants et managers des entreprises dans lesquelles ils investissent.

Les acteurs du Capital Investissement attendent d’abord et avant tout une stabilité des règles fiscales

L'attente première des acteurs du capital investissement pour l'évolution du contexte fiscal est, de loin, la stabilité des règles fiscales. Notons que cette préoccupation sur l’instabilité législative et fiscale revient constamment et systématiquement de la part non seulement des acteurs du capital investissement, mais de l’ensemble du tissu économique français. A titre d’exemple, dans l’étude menée par Arsene Taxand en février 2014 sur les enjeux de la fiscalité pour le secteur de l’immobilier, les variations de la législation fiscale étaient également apparues comme le principal grief et motif de préoccupation.

100% des répondants considèrent que la fiscalité sur les personnes physiques a une influence sur le marché du capital investissement

9 répondants sur 10 (86%) considèrent que l’évolution de la fiscalité des personnes physiques en France en 2012 et 2013 a eu influence forte voire très forte sur les comportements des vendeurs et plus généralement sur le marché du capital investissement. Encore plus intéressant, aucun répondant n’a considéré que l’influence fût inexistante.

Le Royaume Uni et les Etats Unis considérés comme un eldorado fiscal pour le Capital Investissement par rapport à la France

En Europe, le Royaume-Uni est perçu comme incomparablement plus attractif fiscalement que la France d'après les acteurs du Capital Investissement. Par rapport à l’Allemagne, la moitié des répondants considèrent le contexte fiscal équivalent voire pour certains plus avantageux en France.

Les différents dispositifs contre l'érosion de la base fiscale et l’optimisation fiscale agressive ne sont pas ressentis comme des menaces par le capital investissement

Selon les répondants, aucun dispositif coercitif mis en place par les pays pour lutter contre l’érosion de la base fiscale n’a un impact important sur le capital investissement : aucune moyenne au-dessus de 3 sur 4.

Due Diligence et mémorandum de structure sont les travaux fiscaux les plus utiles

La due diligence fiscale d’acquisition est de loin le travail fiscal le plus utile (3,70 sur 4) notamment pour les spécialistes du Capital Risque (3,75), Mezzanine (3,75), du Capital Transmission (3,73) et du Capital Développement (3,67). Elle sert d’abord et avant tout à la Garantie de passif, à l’ajustement du prix et à la décision de faire ou de ne pas faire l’opération. En revanche, son utilité pour le document de financement est plutôt limitée.

Le mémorandum de structure constitue le 2e travail fiscal le plus utile (3,48 sur 4), d’abord et avant tout pour le Capital Transmission (3,57 sur 4). Clairement, il sert prioritairement un double objectif de validation des principaux enjeux fiscaux et de description des étapes et différents aspects de l’opération.