Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024, publié au Journal officiel du 9 avril 2024, crée un article D. 425-1-A au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement afin de préciser les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques. SUR LE MEME SUJET : Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi - Legalnews, 3 février 2023 Lutte contre l'engrillagement des forêts : dépôt à l'AN - Legalnews, 17 février 2022© LegalNews 2024