Un décret fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi qu'aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, destinés à la vente aux consommateurs, ou utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, pris en application de l'article L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens de l'article L. 171-1 du même code. Il précise qu'une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des (...)
