Le dispositif concernant les autorisation de travaux miniers, de forage et de recherche sera rigidifié, passant du régime déclaratif à celui de l'autorisation préalable.

L'association France Nature Environnement a saisi le Premier ministre de l'abrogation d'un décret portant sur les travaux miniers, les règles de forage ainsi que les recherches d'hydrocarbures soumis à déclaration. L'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur cette demande. L'association invoque notamment des règles de sécurité du code du travail et des règles environnementales qui doivent converger dans le but de la bonne utilisation des gisements et de conservation des mines. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013, constate (...)