Le Conseil d'Etat annule les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire pour méconnaissance des règles de formalité des recours.

Une association et d’autres requérants, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de deux permis de construire relatifs au projet de réaménagement du quartier de la Samaritaine. Ils ont également introduit parallèlement des recours au fond contre ces mêmes permis. Par deux ordonnances du 4 juillet 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ces deux demandes de suspension. Il a estimé que les requérants n’avaient pas respecté l’obligation faite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme à l’auteur de tout recours dirigé contre un (...)