Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.

La commune de Val-d'Isère a autorisé, par permis de construire et permis de modifications, la construction d'un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle appartenant à la commune située en bas d'une piste de ski. Certains propriétaires résidant à proximité on saisi le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d'appel de Lyon en contestation de ces permis. La cour d'appel de Lyon a annulé le permis initial et un permis modificatif. La commune intente un pourvoi en cassation.La question qui se posait aux juges était de savoir si les terrains d’assiette de cette (...)