Le Conseil d'Etat a rendu deux avis relatifs à l'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme.

Le Conseil d'Etat avait été saisi de deux demandes d'avis relatifs à l'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Dans un premier avis du 18 juin 2014 relatif à l'applicabilité aux instances en cours des articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du code de l'urbanisme dans leurs rédactions issues de l'ordonnance précitée, le Conseil d'Etat est d'avis que les nouvelles dispositions, qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses (...)