Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.

La députée Bérengère Poletti a interrogé la ministre de l'Economie, le 1er mars 2011, sur documents à fournir  par une entreprise nouvellement créée dans le cadre d’un marché public.Dans une réponse du 17 mai 2011, la ministre de l’Economie rappelle que dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, l'acheteur public doit exiger, à cet effet, au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l'arrêté du 28 août 2006. Toutefois, il ne peut exiger, à l'appui d'une candidature, que les pièces qui sont, objectivement, rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à (...)