L’exécution de prestations par les candidats sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de conception-réalisation en contrepartie du versement d’une prime constitue un contrat indépendamment de l’attribution de ce marché.

Une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation lancé par un hôpital a été annulée dans son ensemble par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort de France en date du 22 décembre 2007, en raison de discordances dans les avis d'appel public à la concurrence au regard du règlement de consultation du marché. Un candidat a demandé le versement de la prime prévue par ce règlement que lui avait refusé le tribunal.Dans un arrêt du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que l’annulation de la (...)