En application du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, la notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d’un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.

Un centre hospitalier a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction de deux bâtiments à un groupement solidaire d'architectes et de bureaux d'études. Des honoraires étant demeurés impayés, une des sociétés membres du groupement a saisi le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur verser certaines sommes. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait partiellement droit à ces demandes. Dans un arrêt (...)