A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juin 2014 : frais (...)
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L'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par le code de l’urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette (...)
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Les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et sont déchues de plein droit de leur qualité de membre du Sénat.
Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour de (...)
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Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.
Le 15 novembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
Un projet (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’exécution d’un arrêté ministériel qui interdit, en se fondant sur le risque de troubles graves à l’ordre public, le déplacement en Corse des (...)
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Le tribunal de police de Dieppe a condamné EDF à verser des amendes pour fuite de tritium dans une centrale nucléaire.
En octobre 2012, lors d'un contrôle réglementaire, un prélèvement réalisé dans un puits (...)
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