Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats a été déposée au Sénat le 10 octobre 2024.

L'article unique insère un chapitre IX intitulé "De l'accès des avocats au dossier de la procédure" au sein du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale. Au sein de ce nouveau chapitre sera introduit un article 230-54 permettant aux avocats, dans tous les cas où ils peuvent demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale ou consulter ce dossier, de réaliser eux-mêmes une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, y compris par scanner portatif ou photographie.

Cette reproduction est destinée à l'usage exclusif de l'avocat et ne peut être remise au client si elle concerne un dossier d'instruction.

SUR LE MEME SUJET :

Retrait du droit accordé aux avocats d'effectuer un scan d'un dossier pénal - Legalnews, 29 juillet 2024