Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.
Dans le cadre du blocage de plusieurs sites pornographiques à qui elle reproche le manque de fiabilité du contrôle d'âge sur leur page d'accueil, l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a assigné de nombreux fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Le 8 septembre 2022 (RG n° 22/55687), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné que les diverses parties en cause (à savoir les FAI, les sites X et l'Arcom) rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront choisir une des trois solutions suivantes :- entrer en (...)
