Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.

Mme X. acquiert le nom de domaine "mariagesencorse". Elle assigne Mme Y. en vue de lui obtenir l'interdiction d'utiliser le nom de domaine "mariageencorse". Dans une décision de première instance, l'utilisation par Mme Y. du nom de domaine "mariageencorse" a été reconnue comme un acte de parasitisme commercial et de concurrence déloyale, ce nom de domaine ressemblant à "mariagesencorse", et étant exploité après celui de Mme X. Mme Y. interjette appel de cette décision. La cour d'appel de Bastia, dans son arrêt du 20 mars 2013, infirme le jugement de première instance, considérant qu'il n'y a pas de concurrence déloyale. Les juges du fond ont (...)