Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au Registre national des marques.

Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (RG n° 21/00793), la cour d'appel de Paris rappelle que le changement d'adresse de la société titulaire du signe distinctif, même en l'absence de mention au Registre national des marques de ces changements d'adresse et de dénomination, n'affecte pas les droits attachés à la marque, ni la possibilité de les défendre dans le cadre d'une action en ce que l'adresse ne constitue pas un attribut de la marque. Ainsi, la rectification de cette mention peut se faire, sans porter préjudice au titulaire de la marque dans l'opposabilité de ses droits aux tiers, lors du renouvellement du dépôt.© LegalNews 2024