Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
Agissant (...)
Lire la suite...
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
L’Institut national de la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les (...)
Lire la suite...
Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.
Une société propriétaire du nom de domaine www.soldoo.com et de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
Une décision du directeur général de (...)
Lire la suite...
Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est (...)
Lire la suite...