Dans un communiqué du 15 octobre 2013, la ministre de la Justice, Christiane Taubira a annoncé la création du mission sur l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny en zone d'attente de Roissy.

Cette mission est créée alors que des associations, des barreaux, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités se sont inquiétés des conditions dans lesquelles la Justice allait être rendue dans les annexes judiciaires du centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot et de la zone d’attente pour personnes en instance de Roissy.
Ainsi, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)* a dénoncé, le 10 octobre 2013,  "la mise en place de cette justice d’exception" et demandé au "gouvernement d'y renoncer" "parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable".

Le communiqué du Garde des sceaux précise que "l’annexe prévue à Roissy sera le premier cas de salle d’audience installée dans une zone d’attente. C’est la raison pour laquelle la ministre a décidé de confier une mission concernant l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny située à Roissy."

Christiane Taubira rendra publiques les conclusions de cette mission dont le rapport est prévu pour la fin novembre 2013.

* Organisations signataires membres de l'OEE :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

Autres signataires :

Observatoire Citoyen de la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)