La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du (...)
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C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
Des enquêteurs (...)
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Gide est conseil sur le premier PPP autoroutier en Roumanie.
Gide conseille le consortium comprenant VINCI Concessions (mandataire), STRABAG et AKTOR, désigné concessionnaire pressenti par le ministère des (...)
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Clifford Chance devient le premier cabinet d'avocats international à établir un partenariat en Arabie Saoudite.
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White & Case a conseillé Boussard & Gavaudan Holding Limited dans le cadre de la vente de sa participation dans la Compagnie des Minquiers, la société holding du groupe Cofigeo.
L’équipe de White (...)
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Gide, Jones Day et De Pardieu Brocas Maffei sur une émission d'obligations remboursables en actions Monoprix.
Monoprix, l'enseigne de distribution détenue par Casino, a émis des obligations remboursables en (...)
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Maurice Lantourne s’associe avec Flavie Hannoun et Kristell Cattani avec lesquelles il collabore depuis 10 ans. Le cabinet sera prioritairement dédié aux restructurations d’entreprises en difficultés et (...)
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Hogan Lovells promeut un associé et deux Counsel à Paris.
Hogan Lovells annonce la nomination d'un nouvel associé à Paris, effective au 1er janvier 2014 :
Stanislas Roux-Vaillard, au sein de la (...)
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Eiffage a cédé à Meridiam Infrastructure 100 % de deux sociétés dédiées aux partenariats public-privé des hôpitaux d’Annemasse (la société Hanvol) et de Rennes (la société H'Ennez), pour une valorisation (...)
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Herbert Smith Freehills étend son equipe corporate en recrutant Julien Vandenbussche specialisté en structuration de fonds d'investissements.
Herbert Smith Freehills Paris élargit son activité corporate en (...)
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White & Case conseille Clariant sur la cession de sa division Leather Services à Stahl.
White & Case conseille Clariant, groupe suisse de produits chimiques spécialisés, sur la cession de sa division (...)
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En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non (...)
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De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Imerys dans le cadre de la cession de son activité de production de briques et de conduits de fumée à Bouyer-Leroux.
IMERYS, entreprise cotée à la (...)
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