La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être exécutés dans l’Union européenne.

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’exécution des mandats d'arrêt émis par le Royaume-Uni dans l’Union européenne est régie par l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre elle et le Royaume-Uni. Dans un arrêt du 29 juillet 2024 (affaire C-202/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les autorités judiciaires des Etats membres auxquelles il est demandé d’exécuter un tel mandat doivent procéder à un examen autonome du risque de violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que la personne concernée prétend encourir en cas de remise au Royaume-Uni. (...)