N'est pas contraire à la CEDH la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes consentants agissant en espace privé. Elle ne porte pas atteinte au droit à l’autonomie personnelle.

Deux cent soixante-et-un hommes et femmes de diverses nationalités soutiennent que la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes consentants agissant en espace privé, met dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui, comme eux, pratiquent l’activité de prostitution et porte radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée en ce qu’il comprend le droit à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle. Dans un arrêt M.A. et (...)