La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa condamnation pénale pour diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle.

L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir diffusé des renseignements sur l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il est mis en examen. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme, le requérant se plaint de sa condamnation sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La Cour constate que les juridictions internes ont clarifié la notion de "victime" au sens de la loi sur la liberté de la presse et ont réaffirmé que (...)