Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des (...)
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La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.
En l'espèce, une (...)
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La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
M. X. a été placé en redressement puis en liquidation (...)
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Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
Une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, ayant (...)
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L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires (...)
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L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent.
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La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.
A la suite du placement en (...)
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