La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
Dans une question du 11 mai 2010, le député Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la question de la rétribution des avocats lors de l'assistance qu'il prête à un détenu devant la commission de discipline de l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle en cas de pluralité des procédures concernant un même détenu. Dans une réponse du 14 septembre 2010, la ministre lui répond qu'il résulte de l'application combinée de l'article 132-6-1 du décret du 19 décembre 1991, et de l'article 64-3 de la loi du 10 (...)
