Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu évoque le projet de texte sur l’avocat salarié en entreprise.
Que pensez-vous du texte concernant l’avocat salarié en entreprise ?
L’avant-projet nous convient parfaitement. Il est tout à fait conforme à la position du Cercle Montesquieu. L’objectif qu’il ne faut pas perdre de vue, ce n’est pas de créer un statut mais de protéger les entreprises françaises. Donc le statut n’est que la conséquence. Il s’agit de s’assurer que les avis qui sont émis dans les entreprises peuvent être protégés par un type de confidentialité, de secret. Pourquoi veut-on protéger ?
D’abord, à l’international pour éviter d’autres affaires comme il y en a eu dans le passé -avec des communications imposées, ou fortement sollicitées par les autorités américaines (ex : Affaire Airbus). Il faut protéger nos entreprises des autorités étrangères et également pour permettre à nos entreprises en France de tout simplement faire de la prévention sur les éventuelles infractions. Il faut permettre aux juristes de travailler dans des espaces protégés où ils ont la liberté de dire ce qu’ils pensent, et leurs interlocuteurs, la liberté d’expliquer ce qu’ils comptent faire.
Créer un statut d’avocat salarié en entreprise, c’est le corollaire, c’est-à-dire que c’est la modalité de mise en œuvre. Si l’on veut créer un secret, il faut qu’il y ait un statut pour le juriste d’entreprise.
Ce qui nous importe, c’est d’être rattaché à un barreau pour coller à la jurisprudence américaine qui explique clairement que pour respecter le secret dans l’entreprise, le juriste doit être« membre of the bar ». L’autre nom utilisé c’est « licensed lawyer ».Nous sommes enchantés de se faire appeler avocat, parce que c’est un titre très noble, mais ce n’est pas un objectif absolu. L’objectif absolu pour le Cercle c’est le rattachement à un barreau. Ce n’est pas nouveau, c’est la doctrine du Cercle et de l’AFJE depuis cinq ans.
Le fait d’avoir la confidentialité des avis juridiques, n’est-ce pas suffisant pour vous ?
Ce n’est pas que ça n’est pas suffisant, c’est que ça ne marche pas. L’étude de la jurisprudence américaine prouve que s’il n’y a pas de rattachement à un barreau, il n’y a pas de respect. Parce que les américains -malheureusement raisonnement en analogie par rapport à chez eux- et chez eux, pour avoir le legal privilege, il faut être attaché à un barreau. Tous les juristes d’entreprises américains sont rattachés à un barreau. C’est pour cela qu’il y a peu de français qui exercent aux Etats-Unis -à moins d’avoir soi-même un rattachement à un barreau. On ne préfère rien, plutôt qu’une confidentialité qui ne soit pas assez robuste.
Certains font remarquer qu’accorder le legal privilege aux juristes d’entreprises, ce serait la fin des enquêtes ?
Je ne le crois pas. Le Parquet National Financier signe des accords avec les entreprises parce qu’il y a une collaboration efficace avec les entreprises. Il y a une interview très intéressante de Michel Sapin, qui explique qu’aujourd’hui l’enquête est devenue collaborative. Le juriste d’entreprise c’est le nouvel auxiliaire de justice. C’est celui qui à l’intérieur de l’entreprise va aider l’enquêteur à mener son travail, à mettre à jour des pratiques qui ne seraient pas forcément aujourd’hui conformes à la loi, et qui va aider son entreprise à se réformer et à mettre en place des procédures de contrôle et des formations pour les employés. La justice collaborative existe déjà chez des enquêteurs et avec les procureurs. On est dans une forme de collaboration -une spirale vertueuse vers l’assainissement des pratiques. Il faut savoir que la France est 23ème mondial dans l’ordre des pays qui sont les moins corrompus. Ce n’est pas une bonne place. Nous avons donc un objectif commun. Ni le pouvoir judiciaire, ni le pouvoir exécutif, ni l’économie, ni les entreprises ne peuvent se satisfaire de cela. Nous devons travailler ensemble pour que la France remonte dans ces classements. Tous les pays qui ont l’avocat en entreprise, le legal privilege (dont on pourrait dire qu’on cache des choses aux enquêteurs), sont bien mieux classés que nous ! Cela montre que c’est vertueux, plus on donne le secret dans les entreprises plus on permet aux entreprises de ne pas être corrompues. Surtout que le secret professionnel de l’avocat, ne peut pas être opposé dans le cadre de la participation à la commission d’une infraction. Donc on parle bien de la partie préventive de la mission.
Par ailleurs, on a tendance à dire que le secret professionnel permettrait de cacher des infractions, alors qu’on voit bien que celles-ci sont en très grandes majorité non-intentionnelles. L’élément intentionnel est assez rare en droit pénal des affaires. Les entreprises -la plupart du temps- ne se rendent pas compte qu’elles commettent des infractions.
Vous êtes optimiste quant au succès de ce projet ? Puisque que ça fait 25 ans qu’on parle de l’avocat en entreprise, est-ce que cette fois c’est la bonne selon vous ?
La question que je me pose c’est : « pourquoi maintenant ou jamais ? » La raison pour laquelle à mon avis, c’est maintenant ou jamais, c’est justement parce qu’il y a eu deux lois Sapin. Les membres du Cercle me disent : « si on n’arrive pas à avoir le secret pour avoir la prévention, nous irons délocaliser nos services juridiques ». La loi Sapin, n’a une forme d’efficacité vertueuse que si elle s’accompagne de la protection des avis des juristes d’entreprise.
Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)
