Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en imposant aux communes d'accepter les abandons de terrain qu'il énumère, il pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil d'Etat a été saisi par une commune d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 1401 du code général des impôts aux termes duquel "les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées." Dans un (...)