Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Le décret n° 2022-127 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels. Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l'administration. Par exception, pour la première fois cette actualisation est mise en œuvre en 2022. En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l'actualisation s'effectue, en (...)