Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. En application de l’article 209 du CGI, les sociétés établies en France sont passibles de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus, qui comprennent les revenus distribués. Toutefois, en cas de déficit subi pendant un exercice, elles ne sont pas imposées au titre de cet (...)