Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime d’aides illicite.

Depuis 2005, la Belgique applique un régime fiscal qui exonère certains bénéfices "excédentaires" des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Ces entités peuvent bénéficier d’une décision anticipée de l’administration fiscale belge (tax ruling), notamment si elles centralisent des activités en Belgique, y créent des emplois ou y investissent. Dans ce cadre, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices "excédentaires", c’est-à-dire ceux qui dépassent les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires. Par sa décision (UE) (...)