Une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012 précise le régime de l'imposition à la source des plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide (...)